- l'illégalité de son licenciement ainsi que les conditions de reprise du travail et le non-paiement des congés et RTT engage la responsabilité de l'Etat ; elle est fondée à demander à ce titre une

Souffrant d’une pathologie grave, elle a été placée en arrêt de travail de façon continue à compter du 20 novembre 2017, d’abord en congé de longue maladie puis en congé de longue durée.

travail.

Elle soutient que : - le foyer de l'enfance aurait dû la placer en congé longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical et non en congé maladie ordinaire ; -le délai de traitement de sa

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

de maladie imputable au service ou, en tout état de cause, en congé de longue durée.

de maladie en raison et dénoncent le comportement de l’élue ; seules les conditions de travail sont en cause et non un état de santé antérieur en ce qu’elle n’a aucun antécédent en lien avec un syndrome

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent

Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré ". 18.

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

L'intéressée présentant de nombreuses pathologie et ayant été placée à de nombreuses reprises en congés de maladie, certains des arrêts de travail ayant fait l'objet de demandes d'imputabilité au service

le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles

Une rencontre entre Mme C, les élus du CIAS et la directrice a eu lieu le 2 février 2021 concernant la reprise de son travail et la question, notamment, de ses droits à congé.

, et qui la place en conséquence en congé de maladie ordinaire, repose sur des motifs différents de la décision du 29 octobre 2019, et ne saurait ainsi être considéré comme purement confirmatif de cette

annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé

En congé de maladie ordinaire en octobre 2014 puis de février à avril 2015, Mme A a ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie du 15 mai 2015 au 15 mars 2016.

A B conteste la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie, l'a placé en congé de maladie ordinaire

Il résulte de ces dispositions que les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale, sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail

D'autre part, le requérant dénonce une seconde tentative de réformation lors de la reprise de son activité à la suite de son congé de maladie ordinaire du 19 juin au 16 juillet 2017.