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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404271_20240412
12 avril 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1911017_20230222
22 février 2023
de la notification de la décision attaquée. () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401393_20240422
22 avril 2024
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301419_20231121
21 novembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603527_20260424
24 avril 2026
soutient que : - l’urgence grave est caractérisée du fait de ses difficultés financières ; - l’acte lui ayant été communiqué ne contient aucune motivation ni le détail des retenues opérées ; la notification
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408051_20260430
30 avril 2026
code de l’action sociale et des familles, qui s’exerce devant le président du conseil départemental et non directement devant le juge administratif ainsi que cela est indiqué dans le courrier de notification
ORTA_2305331_20230908
8 septembre 2023
volontaire auteur d'une faute grave, elle doit saisir cette instance sans délai ; -le service d'incendie et de secours n'établit pas avoir saisi le conseil de discipline le 10 juillet 2023, date de la notification
ORTA_2408058_20260430
du code de l’action sociale et des familles, qui s’exerce devant le président du conseil départemental et non directement devant le juge administratif comme cela est indiqué dans le courrier de notification
9ème Chambre (JU)
DTA_2105264_20220927
27 septembre 2022
à partir de la notification () de la décision attaquée ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500753_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500385_20250314
14 mars 2025
joint à sa requête ne permettent pas d’établir la pérennité ou la continuité de séjour sur le territoire français, ni d’ailleurs ses conditions d’existence, alors pourtant que le procès-verbal de notification
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412197_20260204
4 février 2026
ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505577_20260109
9 janvier 2026
voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.
ORTA_2412441_20260204
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522499_20260310
10 mars 2026
notification de la décision ». 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
Sur les décisions attaquées : 2.
ORTA_2314038_20230711
11 juillet 2023
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204265_20231220
20 décembre 2023
de la décision attaquée. ".
ORTA_2402295_20241125
25 novembre 2024
ORTA_2325971_20240126
26 janvier 2024
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