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201 027 résultats pour « notification de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404271_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1911017_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de la notification de la décision attaquée. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401393_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301419_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603527_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

soutient que : - l’urgence grave est caractérisée du fait de ses difficultés financières ; - l’acte lui ayant été communiqué ne contient aucune motivation ni le détail des retenues opérées ; la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408051_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

code de l’action sociale et des familles, qui s’exerce devant le président du conseil départemental et non directement devant le juge administratif ainsi que cela est indiqué dans le courrier de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305331_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

volontaire auteur d'une faute grave, elle doit saisir cette instance sans délai ; -le service d'incendie et de secours n'établit pas avoir saisi le conseil de discipline le 10 juillet 2023, date de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408058_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

du code de l’action sociale et des familles, qui s’exerce devant le président du conseil départemental et non directement devant le juge administratif comme cela est indiqué dans le courrier de notification

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2105264_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

à partir de la notification () de la décision attaquée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500753_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500385_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

joint à sa requête ne permettent pas d’établir la pérennité ou la continuité de séjour sur le territoire français, ni d’ailleurs ses conditions d’existence, alors pourtant que le procès-verbal de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412197_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505577_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412441_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522499_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

notification de la décision ». 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2418302_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur les décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314038_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204265_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la décision attaquée. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402295_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325971_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

Source officielle

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