quitter et libérer le logement dans un délai de quinze jours.

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n

Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 2506256 du 5 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Le Brun, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de deux mois lui soit accordé pour libérer le logement, et demande que soit mise à la charge du

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Malgré la mise en demeure de quitter les lieux, sous quinze jours adressée à Mme F A et M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a alors mis en demeure, par courrier du 18 janvier 2024, notifié le 22 janvier suivant, de quitter et libérer le lieu d'hébergement dans un délai de cinq jours.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

A... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Galinon, représentant M. B et Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, le préfet du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée

Faute pour l'intéressée d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil, afin de débarrasser les lieux des

mois à compter de la notification de la présente ordonnance.