Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

B ayant échu le 24 décembre 2020 en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée. Sur l'indemnisation : 5.

B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement. 4.

à raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.

rendue le 1er mai 2022.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 6 240 (six mille deux cent quarante) euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Simultanément, une procédure de péril ordinaire a été mise en œuvre ayant abouti à un arrêté n° 20/3516 du 30 juillet 2020 comprenant mise demeure des copropriétaires et leur syndic d'effectuer des travaux

au logement opposable, le 5 août 2020, et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 mai 2021 n'a pas été exécutée.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice, saisi par Mme A...

de l’Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles résultant de cette situation en mettant à la charge de l’Etat le versement à la requérante d’une indemnité de 5 000 euros.

une procédure juridictionnelle () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

C D A, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2300492 du 20 mars 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal faisant injonction à la préfète

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ; - le code de justice administrative.

le 4 mars 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'Etat : 1.

du jugement rendu ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 050 (mille cinquante) euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat