Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A...

Les frais de la procédure en référé ne font pas davantage partie des dépens et, en tout état de cause, Lyon métropole habitat n'établit pas non plus avoir subi un préjudice à ce titre.

Sur les appels en garantie : 14.

En outre, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque

relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

dont il relève ; / (…) ». 2.

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l'appel n'a pas d'effet suspensif et la cour administrative d'appel n'a pas prononcé de sursis à exécution ; - par un arrêt du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

de la commune pourra être déclarée par le juge comme irrecevable et il devra alors s'appuyer sur les seules écritures de première instance, dont la représentation pourra également être déclarée irrecevable

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

D ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, dès lors que cette requête est mal fondée, à titre plus subsidiaire, dès lors que l'appel en garantie est mal fondé

Cette plainte, rejetée en première instance puis en appel, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, pour lequel le conseil municipal a accordé à M.

Par un rapport du 12 septembre 2016, la première présidente et la procureure générale près la cour d'appel d'Angers ont informé le ministre de la justice de ces condamnations en vue de la mise en œuvre

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence