E..., ressortissant tunisien né le 29 juillet 2002, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Toulon le 22 juillet 2022 à une peine de 8 mois d’emprisonnement et à une peine complémentaire

C, ressortissant bangladais né le 5 avril 1988, a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 décembre 2022, à une peine principale d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet du Calvados conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet des conclusions aux fins d'annulation

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l’autorité

A, représenté par Me Simon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 mai

son licenciement sans préavis ni indemnités ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Val-de-Marne, à titre principal de le réintégrer conformément à son contrat, dans le délai d'un mois à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal et, à titre subsidiaire, au rejet

au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment acquittées à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Toutefois, s'il a également été condamné le 11 janvier 2022 à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits en lien avec des stupéfiants, cette peine a été prononcée avec un sursis total et sa révocation

le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de vingt-quatre heures à compter

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024 à 17 heures 29, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2025, M.

A, dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de 6 mois à titre de peine principale et à l'encontre duquel une obligation de suivi d'un stage de sensibilisation routière a été prononcée à

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2025, M.

Par un jugement du 7 juin 2021, le tribunal correctionnel de Rennes l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et a assorti cette peine d'une peine complémentaire d'interdiction judicaire

2/3 de la peine pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

principal, de lui accorder la nationalité française dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire,

un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours d'instruction devant le tribunal correctionnel de Montauban ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la