Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Et aux termes de l'article 24 de ce règlement relatif aux dispositifs de gestion des eaux pluviales sur la parcelle : " Article 24.01 - Limitation du débit / La Métropole impose un débit limité de rejet

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Un tel parking ne peut être qualifié de garage au sens des dispositions précitées et il ne peut ainsi être fait grief au projet de ne pas avoir prévu, à l’entrée de ce parking, un espace de stationnement

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attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'il présente des inconvénients ou des dangers pour l'agriculture ; il engendre une perte

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur (…). » Aux termes de l’article L. 611-15 du même code : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui,

Le gabarit se compose de deux éléments : - le plan vertical* de la façade* principale et de sa façade opposée () ". 38.

Il s’ensuit que l’exception de désistement d’office opposée en défense par la société SNCF Réseau ne peut être accueillie.

grille d'analyse et l'appréciation des auteurs du schéma de cohérence territoriale au regard des critères principaux fixés.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Par des mémoires, enregistrés les 4 janvier et 28 juin 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Chatel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête

mais la cause principale du déclin de l'alose et de la lamproie reste la dégradation de leur habitat ; - concernant le principe de précaution, ce principe ne peut intervenir que lorsque trois conditions

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre : 27.

de précaution, ce principe ne peut intervenir que lorsque trois conditions cumulatives sont réunies, à savoir une incertitude scientifique pesant sur l'existence d'un risque, la gravité du dommage encouru

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020, 30 avril et 16 juillet 2021 et 14 octobre 2022, la société André BTP, représentée par Me Bailly, conclut : 1°) à titre principal, au rejet

L'objectif de densification des centralités vise également le maintien des espaces naturels et une baisse de l'usage de la voiture.

de hauteur de la façade ou de la construction résultant de l'application de cette méthode de calcul ne peut être supérieure à 1 mètre.