CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2024 et 22 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) EFFI, représentée par Me Delpeyroux, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits
8ème Chambre
DTA_2105471_20250325
25 mars 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 2021 et 13 avril 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bravard, demandent au tribunal : 1°) la décharge, en droits
3ème chambre
DTA_2201774_20250404
4 avril 2025
des charges de la propriété ".
DTA_2201773_20250404
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505356_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété, ainsi qu’à sa vie privée, à la poursuite de ses
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302661_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au risque que les clôtures empêchant les promeneurs de pénétrer sur sa propriété soient enlevées et alors que le maire de la commune à
6ème Chambre
DTA_2206252_20250506
6 mai 2025
Par une décision du 30 septembre 2022, le maire de la commune de Saucats doit être regardé comme ayant refusé de faire droit à sa demande au motif que la parcelle B n°1307 est une propriété privée.
CH 2 JU
DTA_2500002_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis
4ème chambre
DTA_2101889_20241114
14 novembre 2024
a droit au respect de ses biens.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies
4ème Chambre
DTA_2106530_20250626
26 juin 2025
à sa demande de remise gracieuse des mêmes cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1388 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis
2ème Chambre
DTA_2004635_20221130
30 novembre 2022
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119291_20230327
27 mars 2023
des Petites Sœurs des Pauvres, représentée par la société Euclide Consultants prise en la personne de Mme B, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts
Chambre 2
DTA_2303554_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la fédération ne peut lui imposer des conditions de clôture qui ne sont
Juge unique 7
DTA_2207515_20250728
28 juillet 2025
En raison de sa nature d'impôt réel à connotation patrimoniale, la taxe foncière porte sur tous les biens immobiliers en raison de leur possession et non de leur utilisation. 3.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
La requérante soutient qu'elle est en droit de se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle du service
8ème chambre
DTA_2303363_20251015
15 octobre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
3ème Chambre
DTA_2204529_20240118
18 janvier 2024
Par ordonnance n° 2115899 du 25 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M.
Page 12 sur 158