C a produit le seul recto de sa convocation devant le conseil de discipline et non la convocation complète, la possibilité de se faire assister par un conseil étant mentionnée au verso ; - il est demandé

administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2021 et 22 décembre 2022 (non communiqué), la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par la SELARL Leonem, conclut au rejet de la requête

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à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder

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Le département de la Gironde fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Seg Fayat ne sont pas fondés. La présidente du tribunal a désigné M.

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