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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La requérante fait valoir qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce citées ci-dessus, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406756_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le juge des référés, F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005934_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504644_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction, que le tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 16 octobre 2023, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL " Restaurant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107231_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 5 février 2020, la SARL JML, exploitante d'un fonds de commerce d'auto-école situé 7 place Bérault à Vincennes, a été mise en liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301375_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301375 du 28 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301830_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301830 du 19 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503311_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401666_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101893 du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine de procéder à sa réintégration

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020315_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020316_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020319_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020321_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020325_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020326_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502348_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2024, 9 décembre 2024, 11 avril 2025 et 28 avril 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304441_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquitaine Étanchéité et a désigné la société Benoit & Associés, en la personne de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010065_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa

Source officielle

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