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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
La requérante fait valoir qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce citées ci-dessus, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406756_20241108
8 novembre 2024
Le juge des référés, F.
4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504644_20250325
25 mars 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, que le tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 16 octobre 2023, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL " Restaurant
7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
Par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 5 février 2020, la SARL JML, exploitante d'un fonds de commerce d'auto-école situé 7 place Bérault à Vincennes, a été mise en liquidation judiciaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301375_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301375 du 28 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à M. C...
ORTA_2301830_20251219
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301830 du 19 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à M. C...
DTA_2503311_20250514
14 mai 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
4ème chambre
DTA_2401666_20250612
12 juin 2025
de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101893 du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine de procéder à sa réintégration
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.
DTA_2020316_20231009
DTA_2020319_20231009
DTA_2020321_20231009
Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.
DTA_2020325_20231009
DTA_2020326_20231009
Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.
DTA_2020327_20231009
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502348_20250326
26 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président
2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2024, 9 décembre 2024, 11 avril 2025 et 28 avril 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal
1ère Chambre
DTA_2304441_20260428
28 avril 2026
Par un jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquitaine Étanchéité et a désigné la société Benoit & Associés, en la personne de
6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa
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