TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2301830 du 19 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à M. C... A... d’évacuer sans délai le bateau « Ptit Lu » du domaine public portuaire du port de l’Epervière, sous astreinte de 50 jours par jour de retard. La chambre de commerce et d'industrie de la Drôme pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation du bateau aux frais et risques de l’intéressé. 
  
Par des courriers des 12 mai 2023 et 7 octobre 2025, le greffe du tribunal a demandé au conseil de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme d’indiquer si M. A... avait 
évacué son bateau et procédé à l’exécution de cette décision. 
 
 
Vu :   
-l’ordonnance n° 2301830 du 19 avril 2023 ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
 
  Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. 
 
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Enfin, l’article R. 522-10-1 du même code dispose que : « Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, n’a pas donné suite aux deux courriers transmis par le greffe les 12 mai 2023 et 7 octobre 2025. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce et à défaut d’observations, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2301830 du 19 avril 2023.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2301830 du 19 avril 2023. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme et M. C... A.... 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2025 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.