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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501091_20250917
17 septembre 2025
préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406989_20251117
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 mai 2024, 4 août 2024, 13 février 2025, 1er avril 2025 et le 1er juin 2025, M. B...
3ème Chambre
DTA_2006657_20230525
25 mai 2023
en termes de notification ; La société requérante n'établit pas la matérialité des préjudices allégués.
2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
A ne justifie pas du préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence qu'il invoque.
10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
Sur les préjudices : En premier lieu, d’une part, M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405315_20250311
11 mars 2025
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire ; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique temporaire ; d.
DTA_2403689_20250113
13 janvier 2025
7ème Chambre
DTA_1906843_20230510
10 mai 2023
qualité de représentante légale de son fils B D, représentée A Me Landry, demande au Tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices
7ème chambre
DTA_2104719_20260424
24 avril 2026
En ce qui concerne les préjudices allégués : M. B... ne démontre pas que la faute commise par la commune serait à l’origine d’un préjudice moral.
6ème chambre
DTA_2000830_20231102
2 novembre 2023
000 euros ; * Préjudice esthétique temporaire : 3 500 euros ; * Déficit fonctionnel permanent : 1 835 euros ; * Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ; * Préjudice d'agrément : 4 500 euros
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600703_20260420
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal les 14 février 2026 et 14 mars 2026, M. B...
DTA_2600706_20260420
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal les 14 février 2026 et 14 mars 2026, M. A...
3ème chambre
DTA_2204927_20250221
21 février 2025
C a été invité à évaluer définitivement ses préjudices en cas d'absence d'expertise complémentaire.
DTA_1907875_20221221
21 décembre 2022
au titre de son déficit fonctionnel permanent ; *7 000 euros au titre des souffrances endurées ; * son préjudice professionnel sera réservé ; * le préjudice psychologique et le préjudice d'agrément
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
6ème Chambre
DTA_2004950_20221003
3 octobre 2022
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
8ème chambre (J.U)
DTA_2312046_20250625
25 juin 2025
Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2025, Mme D demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 230 euros, dont 730 euros en réparation du préjudice
DTA_2307176_20260227
27 février 2026
B..., veuve C..., représentée par Me Regis, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 621,25 euros à parfaire en réparation du préjudice subi en raison de la faute
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406219_20250109
9 janvier 2025
d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202464_20220726
26 juillet 2022
esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité
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