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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2201692_20220704
4 juillet 2022
au nombre desquelles celles mentionnées au point précédent du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202754_20230322
22 mars 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
DTA_2202168_20221207
7 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de procéder à ces diligences dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 9.
2ème chambre
DTA_2402138_20250923
23 septembre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Reconduites à la frontière
DTA_2403447_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces des dossiers que, lors de son audition par les services de la police aux frontières de la Côte-d'Or, l'intéressée a déclaré être entrée en France le 15 juillet 2011 munie d'un visa
DTA_2403511_20241128
1ère chambre
DTA_2504296_20260310
10 mars 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2101756_20221018
18 octobre 2022
Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Côte-d'Or réexamine la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de son épouse et de sa fille.
DTA_2301662_20230814
14 août 2023
et qu'elle a vécu une partie importante de sa vie en France, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France de seulement trois années et la présence avec elle de ses enfants ne
DTA_2302887_20231017
17 octobre 2023
DTA_2502028_20251127
27 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2400379_20240709
9 juillet 2024
par le préfet de la Côte-d'Or doivent être rejetées.
CH 2 JU
DTA_2301093_20230608
8 juin 2023
D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. Des pièces complémentaires, présentées pour M. A se disant M. B, ont été communiquées lors de l'audience au représentant du préfet de la Côte-d'Or.
DTA_2502892_20260212
12 février 2026
DTA_2403182_20250603
3 juin 2025
E n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent qu'être rejetées.
DTA_2302031_20231109
9 novembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
CH 3 JU
DTA_2303557_20240206
6 février 2024
La requête été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 16 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301048_20230413
13 avril 2023
Vu l'arrêté du 8 avril 2023 du préfet de la Côte d'Or prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département de la Côte d'Or, sur la commune de Chenôve (21300) pour une durée de six mois.
ORTA_2301049_20230413
DTA_2500373_20250218
18 février 2025
D a lu son rapport et entendu les observations de Me Grenier, représentant Mme B, et de Mme C, pour le préfet de la Côte d'Or.
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