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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
anticoncurrentielles sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites
DTA_2306541_20260217
3ème chambre
DTA_2305126_20250207
7 février 2025
C consiste en l'achat-revente d'articles de sport et d'équipement de loisirs de plein air, notamment la pratique de l'ULM, activité imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et
2ème Chambre
DTA_2206893_20250430
30 avril 2025
aux agents commerciaux entre 2014 et 2021, qui est de nature à établir la pratique administrative pendant cette période et le changement survenu en 2021, qui ne peut être opposable à la société requérante
7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
et non civile, ne relevait pas du régime des plus-values des particuliers, et a remis en cause la déduction pratiquée.
DTA_2104637_20230207
3ème Chambre
DTA_2303314_20260305
5 mars 2026
B... soutient que la chambre d’agriculture de la Gironde a refusé de le recruter sur un poste de chargé d’études pratiques et produits œnologiques à raison d’un motif discriminatoire.
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
DTA_2202650_20240710
2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
La personne publique peut alors demander la condamnation solidaire de l'ensemble des personnes impliquées dans la pratique anti-concurrentielle. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503318_20250414
14 avril 2025
son article 2, par dérogation, il prévoit que les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions régionales ou nationales et aux prélèvements sanitaire peuvent être autorisés à pratiquer
4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
Ces impositions résultent, d'une part, de l'évaluation d'office, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, des bénéfices industriels et commerciaux retirés par Mme A de
1ère chambre
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
sanctionnées par la décision de la Commission européenne ; - le préfet n'établit pas que les pratiques sanctionnées par la décision de la Commission européenne ont pu avoir un impact réel sur la commercialisation
DTA_2102578_20250624
DTA_2208081_20250430
des décisions d'octroi d'aides aux agents commerciaux entre 2014 et 2021, qui est de nature à établir la pratique administrative pendant cette période et le changement survenu en 2021, qui ne peut être
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas en situation de concurrence avec le golf commercial de Vichy Forêt de Montpensier ; le produit qu'elle propose à ses membres est différent de la prestation commerciale
4ème chambre
DTA_2209615_20230224
24 février 2023
Par une délibération du 4 juillet 2022 du jury du baccalauréat professionnel spécialité métiers du commerce et de la vente - option A : animation et gestion de l'espace commercial, M.
DTA_2102637_20250624
sanctionnées par la décision de la Commission européenne ; - la préfète n'établit pas que les pratiques sanctionnées par la décision de la Commission européenne ont pu avoir un impact réel sur la commercialisation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600085_20260129
29 janvier 2026
Après avoir identifié quatre lots pouvant accueillir des acteurs commerciaux proposant des vols de parapente et deltaplane, la commune a défini un numerus clausus et fixé le nombre et type de pratiques
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
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