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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2326360_20231219
19 décembre 2023
d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des
2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
Par un second arrêté du même jour, le préfet a autorisé la SAS Quercus à défricher 50 hectares de boisements.
2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SARL Vinova doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu à statuer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404527_20240918
18 septembre 2024
environnementale saisie pour avis n'a pas été en mesure de se prononcer sur le projet, privant ainsi le public d'un éclairage précieux ; cette absence d'avis de l'autorité environnementale est également
DTA_2300472_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 présentées par la société Soleil de pierre doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence
5ème chambre
DTA_2309726_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M.
8ème chambre
DTA_2002555_20240614
14 juin 2024
L'état du droit applicable : 2.
Chambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces quatre délibérations.
4ème chambre
DTA_2301232_20250325
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - le droit de reprise d'un an était prescrit au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 en application de l'article L.173 du livre des procédures fiscales ; - les parcelles cédées
1ère chambre
DTA_2104603_20240425
25 avril 2024
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut
DTA_2303973_20230801
1 août 2023
particulier par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; - il est également
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
les Sites Amazon, et tous les aspects de chaque Service, y compris votre utilisation de ceux-ci.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
DTA_2200082_20220830
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600131_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre
1ère Chambre
DTA_2114431_20230620
20 juin 2023
La parcelle constituait le lot n° 8 d'un lotissement autorisé par un arrêté du 18 octobre 1984, qui disposait qu'elle serait cédée à la commune lors de la réalisation du lotissement.
3ème Chambre
DTA_2101879_20250918
18 septembre 2025
Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange de spécimens prélevés dans la nature, à l'exception de ceux
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
compétente a exercé le droit de préemption urbain simple n’a en tout état de cause pas été prise sur le fondement de cette délibération du 30 mai 2013 qui institue un droit de préemption urbain renforcé
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
La société ne peut donc pas, en tout état de cause, se prévaloir d'un droit à régularisation pour ces années.
ORTA_2508987_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre
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