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501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2326360_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301350_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un second arrêté du même jour, le préfet a autorisé la SAS Quercus à défricher 50 hectares de boisements.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110646_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SARL Vinova doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404527_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

environnementale saisie pour avis n'a pas été en mesure de se prononcer sur le projet, privant ainsi le public d'un éclairage précieux ; cette absence d'avis de l'autorité environnementale est également

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300472_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 présentées par la société Soleil de pierre doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309726_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002555_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'état du droit applicable : 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303075_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de ces quatre délibérations.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils soutiennent que : - le droit de reprise d'un an était prescrit au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 en application de l'article L.173 du livre des procédures fiscales ; - les parcelles cédées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104603_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303973_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

particulier par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; - il est également

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

les Sites Amazon, et tous les aspects de chaque Service, y compris votre utilisation de ceux-ci.

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TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200081_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2200082_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600131_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

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TA

1ère Chambre

DTA_2114431_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La parcelle constituait le lot n° 8 d'un lotissement autorisé par un arrêté du 18 octobre 1984, qui disposait qu'elle serait cédée à la commune lors de la réalisation du lotissement.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101879_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange de spécimens prélevés dans la nature, à l'exception de ceux

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TA

7ème chambre

DTA_2308517_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

compétente a exercé le droit de préemption urbain simple n’a en tout état de cause pas été prise sur le fondement de cette délibération du 30 mai 2013 qui institue un droit de préemption urbain renforcé

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TA

1ère chambre

DTA_2102195_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La société ne peut donc pas, en tout état de cause, se prévaloir d'un droit à régularisation pour ces années.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508987_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

Source officielle

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