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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1909158_20231130
30 novembre 2023
" Reliance ", l'ANSES a commis une faute retardant le moment auquel la société UPL pouvait légitimement espérer commercialiser son produit en France ; - les données résultant de la commercialisation
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
Après une enquête publique unique, qui s'est déroulée du 20 avril au 20 mai 2021, le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a déclaré le projet d'intérêt général et procédé à la mise
7ème chambre
DTA_2200952_20230331
31 mars 2023
D et son épouse française aurait perduré à la date de la décision attaquée, le requérant se bornant à produire une facture d'électricité à son nom et au nom de son épouse, datée d'août 2020, et une simple
3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.
2ème Chambre
DTA_2000395_20221230
30 décembre 2022
Dans l'éventualité de projets d'aménagement supportant des fonctions sociales, les collectivités s'engagent à utiliser des matériaux non impactants pour la biodiversité et le milieu naturel. () ". 22
4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
dans le produit phytopharmaceutique commercialisé ; * d'investir de manière significative dans la recherche sur les effets des produits phytopharmaceutiques sur les espèces non ciblées et dans le développement
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
au R404A, à la date du présent jugement, elle n’a pas procédé aux formalités de mise en sécurité liées à l’évacuation des produits dangereux présent sur le site, s’agissant notamment du fluide R404A utilisés
DTA_2400218_20260507
DTA_2300142_20260507
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir : 3.
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
droit tirée de la méconnaissance de l'article 2 du règlement du site patrimonial remarquable en tant que le projet contesté prévoit la suppression d'un bâtiment avec cour intérieure, protégé par ce document
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
En tout état de cause, celui joint à la demande de permis de construire modificatif ajoute un point de raccordement au sud du projet, au droit du bâtiment B.
5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
la nature, la composition et l’ampleur du projet grâce aux plans de masse, de façades et de coupes par ailleurs produits au dossier.
DTA_2000400_20221230
, les modalités de la concertation, les grands principes à partir desquels le projet a été bâti, les pièces constitutives du plan local d'urbanisme, et les consultations faites sur le projet, notamment
4ème chambre
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation : 16.
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme manque en fait. 15.
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
Ce feu s'est ensuite propagé à la propriété de Mme A, entraînant notamment des dommages à sa piscine, à sa haie, aux installations de plomberie et d'électricité.
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable ; le projet comporte une démolition partielle du corps de ferme existant au droit de la partielle
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