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356 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1909158_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

" Reliance ", l'ANSES a commis une faute retardant le moment auquel la société UPL pouvait légitimement espérer commercialiser son produit en France ; - les données résultant de la commercialisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Après une enquête publique unique, qui s'est déroulée du 20 avril au 20 mai 2021, le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a déclaré le projet d'intérêt général et procédé à la mise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200952_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D et son épouse française aurait perduré à la date de la décision attaquée, le requérant se bornant à produire une facture d'électricité à son nom et au nom de son épouse, datée d'août 2020, et une simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000977_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000395_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans l'éventualité de projets d'aménagement supportant des fonctions sociales, les collectivités s'engagent à utiliser des matériaux non impactants pour la biodiversité et le milieu naturel. () ". 22

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

dans le produit phytopharmaceutique commercialisé ; * d'investir de manière significative dans la recherche sur les effets des produits phytopharmaceutiques sur les espèces non ciblées et dans le développement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au R404A, à la date du présent jugement, elle n’a pas procédé aux formalités de mise en sécurité liées à l’évacuation des produits dangereux présent sur le site, s’agissant notamment du fluide R404A utilisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au R404A, à la date du présent jugement, elle n’a pas procédé aux formalités de mise en sécurité liées à l’évacuation des produits dangereux présent sur le site, s’agissant notamment du fluide R404A utilisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au R404A, à la date du présent jugement, elle n’a pas procédé aux formalités de mise en sécurité liées à l’évacuation des produits dangereux présent sur le site, s’agissant notamment du fluide R404A utilisés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

droit tirée de la méconnaissance de l'article 2 du règlement du site patrimonial remarquable en tant que le projet contesté prévoit la suppression d'un bâtiment avec cour intérieure, protégé par ce document

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509970_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En tout état de cause, celui joint à la demande de permis de construire modificatif ajoute un point de raccordement au sud du projet, au droit du bâtiment B.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la nature, la composition et l’ampleur du projet grâce aux plans de masse, de façades et de coupes par ailleurs produits au dossier.

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TA

2ème Chambre

DTA_2000400_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, les modalités de la concertation, les grands principes à partir desquels le projet a été bâti, les pièces constitutives du plan local d'urbanisme, et les consultations faites sur le projet, notamment

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TA

4ème chambre

DTA_2200479_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation : 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002121_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme manque en fait. 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ce feu s'est ensuite propagé à la propriété de Mme A, entraînant notamment des dommages à sa piscine, à sa haie, aux installations de plomberie et d'électricité.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable ; le projet comporte une démolition partielle du corps de ferme existant au droit de la partielle

Source officielle

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