Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 25 mai 2023, le tribunal, avant de statuer sur les requêtes de M.

d'asile ou que son transfert vers ce pays lui fasse courir un risque de traitement prohibé par les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ou de l'article 3 de la convention européenne

d'asile ou que son transfert vers ce pays lui fasse courir un risque de traitement prohibé par les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ou de l'article 3 de la convention européenne

publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte. ".

En outre, l'arrêté précise qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect du droit à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 4.

Au regard du droit de l'Union européenne : 11.

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Aux termes de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale (…) ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention d’application de l’accord

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l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29/4/2004 qui garantissent le maintien du droit au séjour du membre de famille du citoyen communautaire, donc du conjoint, fût-il séparé ; - l'Etat a commis

l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, représentée en dernier lieu par Me Dubreuil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

de révision des bases de liquidation de sa pension ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " le droit

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

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: " Les données recueillies au cours d'un examen d'aptitude médicale sont exprimées par la formule dite profil médical.