n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 ; - l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

L'ouvrage, dont la construction a débuté en 2004, a été réceptionné, avec réserves, le 22 novembre 2005, avec effet au 19 septembre 2005.

2009 au 10 janvier 2010 et à 14 euros pour la période du 11 janvier 2010 au 27 février 2021.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; - le code de justice administrative.

La réception de l'ouvrage a été prononcée le 29 mai 2007 et l'ensemble des réserves a été levé au cours des mois d'octobre à décembre 2007.

Par une décision du 29 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire avait retiré toutes les aides surfaciques de la politique agricole commune versées depuis 2001 à la SCEA de la Maslinière, au motif qu'aucun

Par une décision du 29 mars 2016, le préfet de Maine-et-Loire avait retiré toutes les aides surfaciques de la politique agricole commune versées depuis 2001 à la SCEA de la Maslinière, au motif qu'aucun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, des mémoires enregistrés les 8 juillet 2020, 3 mai et 24 mai 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 16 mars 2023, l'exploitation

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le règlement délégué (

La société NEC Bâtiment a adressé le 6 mai 2022 une mise en demeure au mandataire du maître d'ouvrage de régler les factures du 30 novembre 2021, demande rejetée le 10 mai 2022.

Aux termes de l’article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2016 :

2010.

2010.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2022 et 29 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2020 et 3 novembre 2023, M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la

immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la