à ces documents.

susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de

A cet égard il produit un tableau établi sur la base des études mentionnées aux points 4 et 5 qui n’a donc pas à être écarté des débats, comme le demande la requérante au motif que ce document ne justifierait

Toutefois, en cas d'empêchement définitif du Président, le mandat du Premier Vice-Président ne prend fin qu'à compter de l'élection d'un nouveau Président.

la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

n'est pas de nature à établir la notification à un contrevenant d'une lettre référencée " 48 N " est sans incidence sur la légalité de la décision référencée " 48 SI " ; - la décision consécutive à

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 14.

précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 8.

Dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'administration pour établir l'imposition, et notamment sur un document dont l'administration n'a fait état que

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 4.

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 4.

précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 10.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 4.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 5.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 5.