TA78 · 9ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Samandjeu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 14 avril 2022 par la commune de Fontenay-le-Fleury pour un montant de 61 349, 94 euros correspondant à la refacturation des opérations de démolition de leur pavillon situé au 14 rue Jean de la Fontaine, sur le territoire de la commune ;  
 2°) de prononcer la décharge totale ou partielle de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 2 000 euros au titre des frais liés à l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - le titre de recette est illégal dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il ne comporte qu'imparfaitement la qualité de son auteur, dont la compétence n'est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation, dès lors qu'il ne comporte aucun élément de calcul permettant de connaître les bases de liquidation de la créance ;  
 - il est mal fondé dès lors que rien ne permet de présumer que la créance réclamée résulte d'opérations strictement nécessaires à l'exécution de l'arrêté du 10 février 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 29 juin 2023, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Samadjeu, représentant M. et Mme A,  
 - et les observations de Me Alibay, substituant Me Peynet, représentant la commune de Fontenay-le-Fleury.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté de mise en sécurité du 10 février 2021, le maire de Fontenay-le-Fleury a mis en demeure M. et Mme A de réaliser des travaux de démolition de leur pavillon situé au 14 rue Jean de la Fontaine, sur le territoire de la commune. Ces travaux n'ayant pas été réalisés, la commune de Fontenay-le-Fleury les a réalisés d'office aux frais des intéressés. Par un titre de recette du 14 avril 2022, la commune de Fontenay-le-Fleury a mis à la charge de     M. et Mme A une somme de 61 349, 94 euros toutes taxes comprises correspondant à ces opérations de démolition. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ce titre de recette et de les décharger du paiement de cette somme.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 3. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 5. Il résulte de l'instruction que le titre de recette émis à l'encontre de M. et Mme A pour un montant de 61 349,94 euros mentionne seulement pour objet la " refacturation opération démolition pavillon A - 14/04/2022 ". Ce titre ne comporte ni les éléments permettant de connaître les modalités de calcul ou le fondement des sommes en cause ni la référence à un quelconque document joint à l'état exécutoire ou qui aurait précédemment été adressé directement aux intéressés. La commune de Fontenay-le-Fleury fait valoir que les requérants ont été informés et mis à même de discuter de chacune des dépenses qu'elle a été contrainte d'engager du fait de leur carence. Toutefois, elle n'établit pas ses allégations en se bornant à produire un courriel, ne comprenant aucune date de réception, auquel ont été jointes les factures permettant d'établir les bases de la liquidation de la créance en litige, adressé au conseil des requérants en réponse à sa demande du 10 mai 2022. En tout état de cause, le titre de recette en litige ne fait aucunement référence à ces courriels ainsi que l'exige le principe rappelé au point 4 du présent jugement. Dès lors, M et Mme A sont fondés à soutenir que le titre de recette, qui ne comporte pas les bases de liquidation, est entaché d'une irrégularité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation du titre de recettes émis le 14 avril 2022 par la commune de Fontenay-le-Fleury pour un montant de 61 349, 94 euros. 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas, en revanche, la décharge de l'obligation de payer la somme due. Par suite, les conclusions présentées à fin de décharge doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la commune de Fontenay-le-Fleury au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de recette n° 319 émis par la commune de Fontenay-le-Fleury, pour le recouvrement de la somme de 61 349, 94 euros, est annulé. 
 Article 2 : La commune de Fontenay-le-Fleury versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-le-Fleury en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la commune de Fontenay-le-Fleury.   
 Copie en sera adressée, pour information, au centre des finances publiques de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. Caron        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.