financements politiques (CNCCFP) a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l'élection législative des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 6ème circonscription de Moselle ; 2°) de réintégrer

financements politiques (CNCCFP) a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l'élection législative des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 15ème circonscription du Nord ; 2°) de réintégrer

de droit, en application des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007.

de plein droit le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; la mise à disposition d'un agent public ne rompt pas le lien avec son administration d'origine ; elle conserve un intérêt

Ainsi, à la date de la réintégration le 18 juin 2021 de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : (…)3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; / 4° La réintégration à l'issue d'une période

droit. ".

En exécution de ce jugement devenu définitif, il appartenait au maire, d’une part, de réintégrer M.

Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de

disponibilité pour raison de santé pour une première période à compter du 23 juin 2023 et jusqu'au 22 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de le réintégrer

Par un arrêt n° 18MA01737 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à l'EPIDE de réintégrer M.

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

à compter de la date de son éviction jusqu'au terme normal de son contrat et de reconstituer ses droits sociaux et ses droits à pension de retraite à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'au

du 13 octobre 2020 dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé de maladie ordinaire du 13 octobre 2020 au 16 novembre 2020 ; - elle ne pouvait procéder à sa réintégration à temps-plein avant l'expiration

par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauvezin a refusé de la réintégrer dans ses fonctions.

B... outre qu’il demande au tribunal d’annuler cette décision, doit être regardé comme demandant son admission à ces droits. Sur les droits de M.

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’erreur de droit. 11.

Par un arrêté n° 7791 du même jour, elle a été réintégrée dans ses fonctions à temps plein à compter du 9 octobre 2021.

Sa demande de réintégration en date du 20 juillet 2021 a été rejetée par le maire de la commune de Bourges par une décision du 30 juillet 2021.