Le requérant, qui souhaite que l'aggravation de son état de santé soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale

éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation

Elle soutient que les préjudices dont Mme B demande réparation ont un caractère insuffisamment certain pour donner lieu à indemnisation. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

B... sollicitait également le versement d’une somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudice moral. Ces courriers n’ont fait l’objet d’aucune réponse du maire de Saint-Esprit.

D’autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

dispositions, l'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion, passé lequel le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

dispositions, l'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion, passé lequel le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

Ainsi, dans la perspective d'une action en responsabilité tendant à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de son exposition à un gaz considéré comme cancérigène pendant son incarcération à

000 euros au titre de son préjudice moral.

éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

que l’expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

La mesure d'expertise demandée par Mme A tend à évaluer l'ensemble des préjudices qui découlent de son accident de service du 24 avril 2017 et notamment des préjudices extra-patrimoniaux.

B A, représenté par Me Burel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Périgny-sur-Yerres à la réparation intégrale des préjudices résultant de l'accident du 1er novembre 2019 ; 2°) d'ordonner

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il subit une perte de revenu immédiate, une privation de ses droits statuaires, un préjudice difficilement réparable et des conséquences

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi