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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504787_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que le système de fermeture de la porte d’entrée et d’une fenêtre étant défectueux, de l’air froid rentre dans son immeuble, ce qui justifie un « référé insalubrité ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311723_20240202
2 février 2024
A Pre doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice financier qu'il estime avoir subi résultant de l'excédent de taxe foncière qu'il a supporté au titre des années
3ème chambre
DTA_2100624_20230524
24 mai 2023
; - le système de drainage qui a été installé permet aux eaux de pluie de s'infiltrer le long de son immeuble, et pénètrent dans sa cave ; - il est fondé à demander réparation des préjudices subis
Juge unique 4
DTA_2107718_20231229
29 décembre 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
DTA_2107748_20231229
6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
cadastrée AH 320 située sur le territoire de la commune d'Inzinzac-Lochrist; 2°) à titre principal, de condamner la commune d'Inzinzac-Lochrist à lui verser une somme totale de 14 312,92 euros en réparation
5ème Chambre
DTA_2201221_20240516
16 mai 2024
une indemnité de 200 000 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2101883_20230706
6 juillet 2023
communiquant avec l'immeuble objet de l'intervention.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
A d'autre part, qu'elle aurait indemnisés au titre des travaux nécessaires pour réparer les conséquences des désordres imputables à la ville de Paris.
Chambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
en litige n'ont eu pour objet que de remettre en état, de moderniser et d'adapter aux conditions de vie actuelles et d'améliorer un immeuble vétuste et sans confort ; les travaux de remise aux normes
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300008_20230106
6 janvier 2023
immeuble.
DTA_2107799_20231229
DTA_2304342_20251219
19 décembre 2025
Estimant que les désordres affectant son immeuble étaient liés à ces travaux ou avaient été aggravés par ceux-ci, M.
7ème Chambre
DTA_2105889_20260303
3 mars 2026
Ces travaux ont été réalisés à proximité immédiate de l’immeuble n° 15 de la rue Curton à Clichy-la-Garenne où se situe les locaux de la SCI L’Atelier 15.
1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
partie de l'immeuble ont été affectés les sommes au titre des travaux de rénovation de l'immeuble.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506871_20260316
16 mars 2026
Le rapport de la SARETEC déclare : « Cet immeuble est accolé à un immeuble côté gauche lorsqu'on se situe en face; à droite l'immeuble est isolé; au pied de cette façade se situent 3 cyprès de Florence
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405677_20240627
27 juin 2024
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 du maire de la ville de Marseille portant mise en sécurité de l'immeuble
3e Section - 1re Chambre
DTA_2427560_20260219
19 février 2026
La société Axa France et la société HNFR Agence Immobilière demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elles ont subis en raison des dégradations commises sur le local commercial
8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
et des immeubles voisins, situés aux n° 152 et 154-156 de l’avenue, et ordonné la mise en place d’un périmètre de sécurité aux abords de ces immeubles.
DTA_2009166_20230428
28 avril 2023
E est par suite fondé à demander sa réparation intégrale. 16. En deuxième lieu, M.
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