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C..., majeur protégé, représentée par Me Bartolomei, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision en date du 26 juin 2024 par laquelle la commission de recours

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et interdiction de retour

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour

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aux risques de destruction de spécimens d’espèces protégées ; l’abattage de l’arbre ne répond pas à un intérêt public majeur le justifiant ; la délibération méconnaît les dispositions de l’article L.

Par un arrêté en date du 20 mars 2020, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Terzeo à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de son projet industriel sur les

C soutient que : - l'arrêté a été adopté par une autorité incompétente à ce titre ; - l'étude d'impact est insuffisante sur les incidences du projet sur les terres agricoles ; - la dérogation espèce

juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l’exécution de l’arrêté n°20872 du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour

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D, majeur protégé, placé sous curatelle renforcée de l'union départementale des associations familiales des Alpes-Maritimes par jugement du tribunal de proximité de Cagnes sur mer du 6 février 2020, a

A..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2025, prise sur recours administratif

aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu

Par une décision du 26 octobre 2023, dont Mme D demande l'annulation, la commission de recours de refus de délivrance de visas d'entrée en France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

A..., majeur protégé, représentée par Me Nabet-Martin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’agence régionale de

’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours

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