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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement dans les meilleurs délais, la rectification
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203424_20220805
5 août 2022
requête enregistrée le 7 juin 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-122 / 9-1 du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté le règlement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507581_20250819
19 août 2025
Il soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; -aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508459_20251202
2 décembre 2025
enfants, désireux de changer de club, de poursuivre leurs activités au sein d’un club de football ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les dispositions des règlements
ORTA_2502874_20250819
DTA_2506213_20250619
19 juin 2025
financière de subvenir durablement aux charges incompressibles de son foyer ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle méconnaît l'article 46 bis du règlement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302108_20230615
15 juin 2023
en litige, dès lors que : * elle méconnaît les dispositions du b) du 2° de l'article R.5221-20 du code du travail, dès lors que la société requérante n'a pas été condamnée pour méconnaissance des règles
Juge unique 8
DTA_2302476_20250603
3 juin 2025
. - L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506257_20250616
16 juin 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506762_20260205
5 février 2026
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504114_20250918
18 septembre 2025
ORTA_2504212_20251105
5 novembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535875_20260224
24 février 2026
9ème Chambre
DTA_1909682_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400933_20250207
7 février 2025
ORTA_2400944_20250207
ORTA_2602836_20260416
16 avril 2026
ORTA_2603405_20260505
5 mai 2026
5ème Chambre
DTA_2007942_20221103
3 novembre 2022
pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500972_20250623
23 juin 2025
; 2°) d'enjoindre à ces mêmes parties de procéder à la rectification et/ou à l'effacement de toutes les informations inappropriées ou inexactes le concernant dans ces dossiers, conformément au règlement
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