Elle soutient que : * elle n'a jamais eu l'intention de frauder mais a prêté l'un de ses comptes bancaires à son neveu à compter de 2019 dès lors qu'en situation irrégulière il ne pouvait en ouvrir un

C D, représenté par Me Carluis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 65 056 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023, date de réception

Sur les intérêts : 31.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars et le 1er novembre 2023, Mme D...

du prêt immobilier qu'elle a contracté ; par ailleurs, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne justifie d'aucune circonstance particulière, liée à l'urgence à réaliser un projet, qui ferait obstacle à la

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 juillet 2025 et 8 août 2025, Mme B A, représentée par Selarl Avocats conseil

S’agissant de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - qu’à la date de l’expertise du Dr C... le 6 août 2024, l’intéressé n’avait pas encore réalisé l’ensemble des

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (…) ». 4.

Mme A, représentée par Me Lacoste, a produit un mémoire complémentaire le 6 juillet 2022 à 15h36. Considérant ce qui suit : 1.

Des pièces complémentaires, présentées pour le requérant, ont été enregistrées le 2 octobre 2023 à 11h55. Elles ont été communiquées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, ainsi que des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 et 20 mai 2023, M.

A C qui souligne que les achats effectués avaient pour but le remboursement d'un prêt. Considérant ce qui suit : 1. M.

un prêt de 300 euros par mois pour l'acquisition d'un véhicule ; par suite elle peut prétendre à une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

En premier lieu, il sollicite l'indemnisation de la différence entre le montant des loyers qu'il a perçus en louant sa maison et les mensualités du prêt souscrit pour son acquisition ainsi que le remboursement

de deux prêts bancaires et de dettes ; *l'exécution immédiate de la résiliation litigieuse n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général et qu'aucun nouvel exploitant ne pourra être désigné avant

Elle soutient être dans une situation précaire l’empêchant de rembourser la somme de 291,58 euros restant à sa charge.

au titre de son assurance prévoyance depuis le mois de novembre 2024, il doit rembourser le prêt de 10 000 euros contracté le 4 avril 2024 ; - l'AP-HP a cessé de lui verser une rémunération depuis le

des sommes indûment prélevées en remboursement des indus mis à sa charge sans délai ; 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie de procéder au remboursement des sommes

Elle soutient que : - les requérants n’ont ni intérêt ni qualité à agir ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite car seule l’exploitation du site sera susceptible de préjudicier aux intérêts