Les sociétés requérantes recherchent, à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison d'un préjudice anormal et spécial

Par suite, cette interprétation, rendue nécessaire par la résiliation prononcée le 24 octobre 2019, ne peut être regardée comme une modification unilatérale du contrat.

Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 8.

Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 8.

Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 8.

Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 8.

C souffre d'un stress posttraumatique dû à une exposition répétée à des menaces de mort et des blessures graves, ayant notamment pour conséquences une angoisse, due également à sa rupture socio-familiale

l'intégralité de son préjudice en application des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - à défaut de stipulation contractuelle fixant l'indemnité de rupture

partie intégrante de leur patrimoine et la suppression de l’accès dépréciant considérablement leurs propriétés et les privant de la jouissance normale de biens acquis avec ces garanties ; en outre, la rupture

S’agissant de la rupture de son contrat de travail : - la faute grave tenant à la modification de son contrat de travail caractérise une rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur

chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement

résulte pas de l’instruction que l’association requérante ait entendu contester, dans le cadre de la présente instance, la validité du contrat en litige ou la légalité de la décision de résiliation unilatérale

L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

Il résulte de ces dispositions que la faculté de mise en œuvre de la clause dérogatoire ainsi énoncée, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre, est discrétionnaire et ne constitue

chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement

d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement

justifier de la compétence du signataire de la décision de résiliation ; - la décision de résiliation est entachée d'erreurs de fait ; - la commune de Sotteville-lès-Rouen motive sa décision par une rupture

Ensuite, pour contester qu'elle aurait unilatéralement rompu sa promesse, la commune de Fontenay-sous-Bois invoque en particulier une proposition faite à Mme A, au cours d'un entretien du 31 janvier 2019

Au surplus, le même rapport indique que « la séquence « Kalashnikov » (a été) organisée unilatéralement par la DILT, sans que la Division des Formations, des Techniques et de la Sécurité en Intervention

chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement