B a acquis le 14 décembre 2010 un logement neuf situé 7 rue du Franc Palais à Joué-lès-Tours.

A C est gérant et associé à hauteur de 90% de la société civile immobilière (SCI) 2DP La Montagne, société relevant du régime des sociétés de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts

A..., actuellement incarcéré au centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle, a demandé son transfert au centre pénitentiaire de Lannemezan.

D..., que ce dernier a fait l’objet de huit condamnations dont sept avec emprisonnement entre mars 2009 et octobre 2017 notamment pour des faits réitérés de transport, d’acquisition, détention, offre ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société Hivory, représentée par la SELAS LPA-CGR, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par

Je suis actuellement séparé et en très mauvais terme ".

logement social.

Il résulte de l'instruction que le surcoût lié à l'acquisition des véhicules ainsi qu'à leur aménagement peut être évalué à 7 317,21 €.

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Ces rehaussements de retenue à la source et d'impôts sur les sociétés, assortis de la majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse prévue par les dispositions du c) de l'article 1729 du code général des

A, encore mariés à la date de la décision attaquée, sont séparés depuis 2019 et que leur communauté de vie a cessé.

A B et la société civile immobilière Gambetta 2020, représentés par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Libourne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, et un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la société 4SH, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Patrick Georges et Associés demande au tribunal : 1°) de prononcer

D..., est une société qui occupe et exploite l’une de cellules commerciales du centre commercial du Nautisme et M.

Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

2°) de mettre à la charge de la société Nextra la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la société Nextra la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Nextra la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ne peut pas être regardé comme représentant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'en faisant obligation à M.