appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière et de vérifier la conformité du plan aux dispositions législatives et

Le salarié y a répondu par un courrier du 23 juin 2023. Il a été ainsi mis à même de présenter ses observations.

pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe.

en œuvre au regard du fonctionnement de l'entreprise ; - l'accord de performance collective du 18 juillet 2018 a été conclu conformément aux dispositions qui l'encadrent et la procédure de mise en

en œuvre au regard du fonctionnement de l'entreprise ; - l'accord de performance collective du 18 juillet 2018 a été conclu conformément aux dispositions qui l'encadrent et la procédure de mise en

A des altercations qu'il a eues avec certains salariés, le chef d'entreprise est intervenu en prenant attache avec le médecin du travail.

Outre, la mise en place de ce registre, un local ainsi qu'un tableau d'affichage ont été mis à la disposition des délégués du personnel.

Puis, le 31 octobre 2017, la société Akidis a sollicité pour la troisième fois l'autorisation de licencier Mme B, devenue conseillère du salarié le 6 juillet 2015, qui lui a été accordée par une décision

en œuvre au regard du fonctionnement de l'entreprise ; - l'accord de performance collective du 18 juillet 2018 a été conclu conformément aux dispositions qui l'encadrent et la procédure de mise en

Par un courrier du 1er octobre 2020, elle a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de ce salarié.

Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable ; - la procédure de mise en place du chômage partiel a été irrégulière au regard des dispositions de l'article R

La ministre du travail et de l'emploi n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 17 avril 2023.

le 31 décembre 2021, la salariée en cause a été mise à pied à titre conservatoire et a été invitée à l'entretien préalable fixé le 19 janvier 2022, soit 19 jours après sa mise à pied à titre conservatoire

, de sorte qu'aucune sanction ne peut lui être appliquée en ce qui le concerne ; - le salarié dont le récépissé de titre de séjour a expiré le 15 mars 2019 avait quitté l'entreprise avant cette date

B a été recruté par l'entreprise Tam Tam le 2 mai 2017 en qualité de manutentionnaire.

F a été déclaré "inapte au poste, apte à un autre".

Elle a adressé à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle quatre demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle de ses salariés sur

Par courrier du 21 septembre 2023, la société a sollicité, auprès de l’administration, l’autorisation de le licencier pour inaptitude. M.

l’employeur a, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d’autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre