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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208664_20251008
8 octobre 2025
de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour et de travail
DTA_2412468_20251008
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512693_20260507
7 mai 2026
et se prévaut de son intégration socioprofessionnelle, il n’en justifie pas, l’intéressé élisant domicile dans un centre communal d’action sociale à Marseille et se bornant à produire un contrat de travail
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506463_20250911
11 septembre 2025
D'autre part, en se bornant à produire un contrat de travail saisonnier signé le 9 juillet 2025 pour un emploi d'ouvrier agricole avec une rémunération horaire brute de base de 11,86 euros et comportant
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418835_20250314
14 mars 2025
En outre, en se bornant à produire des contrats de travail saisonniers du 23 au 27 septembre 2024, du 9 au 10 décembre 2024 et du 11 au 13 décembre 2024, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle
3ème chambre
DTA_2504796_20260331
31 mars 2026
A..., né le 5 décembre 1982 et de nationalité marocaine, est entré sur le territoire le 2 juin 2023 sous couvert d’un visa transit Schengen à entrées multiples mention « travail saisonnier », valable du
DTA_2205096_20230301
1 mars 2023
Il a bénéficié de titres de séjour du 1er juin 2015 au 31 mai 2021 en qualité de travailleur saisonnier.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2501324_20250515
15 mai 2025
étant uniquement due à son activité professionnelle, au titre de laquelle il a bénéficié temporairement d'un logement de fonction mis à sa disposition par son employeur dans le cadre de son contrat de travail
1ère Chambre
DTA_2400745_20250327
27 mars 2025
F a effectué plusieurs séjours sur le territoire français, entre 1993 et 2006, afin de travailler en qualité d'ouvrier agricole, ces séjours ont été effectués de manière saisonnière, pendant la période
5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de
DTA_2412250_20251106
Reconduite à la frontière
DTA_2301687_20230331
31 mars 2023
C en France ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, dès lors qu'il travaille en tant que travailleur saisonnier ; il fait des cueillettes d'avril à octobre ; il
DTA_2301689_20230331
en France depuis 4 à 5 ans, où ils sont travailleurs saisonniers ; sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; elle a été interpellée avec des objets volés mais il s'agit d'un
4ème chambre
DTA_2501366_20251002
2 octobre 2025
un contrat de travail saisonnier d’une durée de neuf mois, il ne justifie pas détenir un contrat de travail en Italie lorsque fut prise la décision en litige.
Juge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
cessation d’activité au sein de l’Institut régional de soutien à la formation (IRSF) ; - la Caisse lui donne un revenu de solidarité active inférieur à celui versé depuis le début, parce qu’elle a travaillé
Magistrat M. Garcia
DTA_2504077_20250808
8 août 2025
, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
DTA_2504164_20250808
Juge social
DTA_2304922_20250527
27 mai 2025
Elle soutient qu'elle vit en France depuis 2015 ; qu'elle a travaillé comme saisonnière agricole avant d'être victime d'un accident de vélo en 2019 et d'une fracture du coude en 2023 ; qu'elle est en situation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507716_20260303
3 mars 2026
alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
ORTA_2602473_20260505
5 mai 2026
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