A..., représenté par Me Place, demande au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité des dispositions du 5°) de l’article L. 222

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, les conclusions

A la suite d’une mise à jour de sa situation professionnelle, la caisse d’allocations familiales du Nord a constaté que Mme A... était élève au sein de la société « Culture et Formation » pour la période

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

A... a rempli un formulaire indiquant ses nom et prénom, la date et le lieu de sa naissance ainsi que l’adresse de son domicile ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

./ Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'il ordonne son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, après que le département des Bouches-du-Rhône, par une décision non

saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'il ordonne son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, après que le département des Bouches-du-Rhône, par une décision non

situation ; - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent le respect des droits de la défense ; - elles portent atteinte à sa vie privée et familiale

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative du moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, relevant du plein

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

Il résulte des éléments versés dans l'instance, ainsi que des échanges tenus lors de l'audience que, à l'issue d'une prestation de formation aux premiers secours qu'a dispensée M.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°