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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, l’arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2303059_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, l’arrêté attaqué a été signé, au nom du ministre de l’intérieur, par M. D...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306472_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518487_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme B..., qui est représentée par un avocat, se borne à indiquer ne pas avoir de logement personnel ni de bail à son nom et à indiquer être logée par une amie en résidence universitaire, sans l’établir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501933_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., propriétaire du navire « Charly » immatriculé BL 787805, pour non-respect de la signalisation portuaire, dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300486_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
Source officielle10ème chambre
DTA_2400056_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2024 et 19 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211989_20230831
31 août 2023
31 août 2023
sœur vivent en France depuis de nombreuses années de manière régulière, et qu'il vit à leurs côtés depuis 2019, il se borne à produire au soutien de cette allégation trois titres de séjour, établis au noms
Source officielle1ère chambre
DTA_2300396_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ne ressort des pièces du dossier ni que l'erreur affectant le nom de la personne ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, commise à deux reprises au deuxième paragraphe de la troisième page
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200725_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, Mme B ne peut utilement se prévaloir des montants de l'indemnité d'administration et de technicité qu'elle percevait antérieurement au 1er janvier 2015, soit avant l'entrée en vigueur de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2104953_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ce faisant, le requérant ne conteste pas utilement les retards qui lui sont reprochés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005481_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000258_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B ne peut utilement soutenir que l'arrêté aurait dû être précédé de la saisine de la commission administrative paritaire compétente. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500025_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : 2. Il est constant que la mesure de révocation dont M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301309_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
constitue une discrimination ; il ne peut pas informer les personnels sur leurs droits, ne peut pas les défendre et se trouve privé de la possibilité d'acquérir une représentativité ; il ne peut pas non
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 août 2024 pour non-respect des articles L. 5337-5, L. 5334-5, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports, 6.1 et 8.4 du règlement
Source officiellePage 12 sur 44