constituée dès lors qu'elle ne peut poursuivre son trajet vers la Belgique où elle doit suivre une formation ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au travail.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation la met dans l’impossibilité de voyager en dehors de l’espace Schengen alors qu’elle a un voyage au Vietnam

Il soutient que : - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; - il appartiendra au préfet de la Vendée de justifier de l'émission d'un avis rendu par le collège de médecins de l'Office français

une atteinte grave et manifestement illégale à sa, liberté d'aller et venir et à la sûreté, telle qu'invoquée dans ses écritures. 5.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de renouvellement de son titre de voyage le prive de son droit d’aller et venir et de ses droits attachés à sa qualité de

droit de son fils d'aller et venir, alors qu'il a réglé les frais de voyage, d'un montant de 450 euros ; - cette atteinte est manifestement illégale puisque son fils ne pourra participer au voyage

de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ". 6.

titre de séjour.

pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre des Affaires Etrangères et aux autorités consulaires françaises à Yaoundé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un visa long séjour

, ni diriger ses entreprises ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir dès lors qu’il ne peut plus voyager ; - il est portée une atteinte grave et manifestement

valide afin de pouvoir se rendre en Angleterre ; ce refus de lui délivrer un titre de voyage porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ; - il

a prévu de faire un voyage à Bruxelles du 14 au 16 avril 2025 .

sa liberté d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

du territoire français », alors que les articles L. 561-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la délivrance d’un tel titre de voyage pour être autorisé

Si elle a été convoquée en préfecture le 11 février 2026 pour retirer un titre de séjour, cette date est postérieure à ce voyage, alors qu’elle est au demeurant susceptible de se voir alors remettre un

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

le 1er octobre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants,

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.