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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104572_20250326
26 mars 2025
Les articles I AU 12 et UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme prévoient, pour les constructions à usage d'habitation sous forme individuelle, deux places par logement dont une au moins fermée, outre
2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.
3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
En outre, alors que les agréments ou conventionnements de logements sociaux réalisés au titre de cette période, devaient comporter 30 % au moins de financement en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI),
DTA_2103421_20240328
A cet égard, le préfet des Alpes-Maritimes relève dans ses écritures en défense, qui ne sont pas contestées par la commune, que l'inconstructibilité due aux zones rouges des plans de prévention risque
1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages () ".
DTA_1903246_20221209
9 décembre 2022
épargne en actions (PEA) à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan ou son conjoint que par l'article 94 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; il en résulte qu'une
2ème chambre - JU
DTA_2201124_20230727
27 juillet 2023
Le plan d'aide mis en place, tel qu'il résulte en dernier lieu de la décision de la présidente du conseil départemental du 21 octobre 2021, prévoit 18 heures de prestations d'aide à domicile par mois.
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
La réalisation de places de stationnement n'est prohibée dans aucune des deux zones. 27.
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
Le rapport explicatif de la carte d'urbanisme adoptée en 2020 précise : " La qualité des plages constitue un des atouts majeurs de la Collectivité.
5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
de situation, un plan cadastral et un plan de masse global détaillant l'état des lieux existant qui ont permis au service instructeur d'avoir une connaissance précise de l'état initial du terrain, de
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
S'agissant du respect des dispositions du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains et du code de l'urbanisme : 18.
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
d'avocats Edifices, demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes Pévèle Carembault a approuvé la mise en compatibilité du plan
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508833_20250915
15 septembre 2025
justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Grenoble a délivré un permis d'aménager la place
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant autorisation de l'installation de toilettes publiques sur la place
6ème Chambre
DTA_2205602_20230526
26 mai 2023
A et n'a pas vocation à accueillir de construction selon les indications figurant sur le plan de masse joint au dossier de demande.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
interdire l'accès à la rive gauche de la Vis par le passage que la commune a réalisé depuis le chemin communal, vers la Crenze, affluent de la Vis, de manière à empêcher le passage des usagers de la plage
5e Section - 1re Chambre
DTA_2020591_20221007
7 octobre 2022
Mme Vanessa Alcindor, greffière placée des services judiciaires, est affectée au service administratif régional de la cour d'appel de Paris depuis le 15 mars 2016.
1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
D'une part, la société Aérobag soutient que dès lors que son effectif est inférieur à cinquante salariés et qu'elle n'avait pas l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi tel que
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430508_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - étant placé sous contrôle judiciaire, soumis à une interdiction de quitter le territoire
DTA_2102999_20230829
29 août 2023
Pour toute nouvelle imperméabilisation, une rétention des eaux pluviales sur la parcelle doit être assurée. / En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan
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