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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104572_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Les articles I AU 12 et UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme prévoient, pour les constructions à usage d'habitation sous forme individuelle, deux places par logement dont une au moins fermée, outre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100612_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103420_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En outre, alors que les agréments ou conventionnements de logements sociaux réalisés au titre de cette période, devaient comporter 30 % au moins de financement en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI),

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103421_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A cet égard, le préfet des Alpes-Maritimes relève dans ses écritures en défense, qui ne sont pas contestées par la commune, que l'inconstructibilité due aux zones rouges des plans de prévention risque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300658_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903246_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

épargne en actions (PEA) à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan ou son conjoint que par l'article 94 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; il en résulte qu'une

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201124_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le plan d'aide mis en place, tel qu'il résulte en dernier lieu de la décision de la présidente du conseil départemental du 21 octobre 2021, prévoit 18 heures de prestations d'aide à domicile par mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La réalisation de places de stationnement n'est prohibée dans aucune des deux zones. 27.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300057_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le rapport explicatif de la carte d'urbanisme adoptée en 2020 précise : " La qualité des plages constitue un des atouts majeurs de la Collectivité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205569_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de situation, un plan cadastral et un plan de masse global détaillant l'état des lieux existant qui ont permis au service instructeur d'avoir une connaissance précise de l'état initial du terrain, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

S'agissant du respect des dispositions du plan local d'urbanisme de Thonon-les-Bains et du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209062_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

d'avocats Edifices, demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes Pévèle Carembault a approuvé la mise en compatibilité du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508833_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Grenoble a délivré un permis d'aménager la place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510975_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant autorisation de l'installation de toilettes publiques sur la place

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205602_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A et n'a pas vocation à accueillir de construction selon les indications figurant sur le plan de masse joint au dossier de demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

interdire l'accès à la rive gauche de la Vis par le passage que la commune a réalisé depuis le chemin communal, vers la Crenze, affluent de la Vis, de manière à empêcher le passage des usagers de la plage

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2020591_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme Vanessa Alcindor, greffière placée des services judiciaires, est affectée au service administratif régional de la cour d'appel de Paris depuis le 15 mars 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'une part, la société Aérobag soutient que dès lors que son effectif est inférieur à cinquante salariés et qu'elle n'avait pas l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi tel que

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2430508_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - étant placé sous contrôle judiciaire, soumis à une interdiction de quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102999_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Pour toute nouvelle imperméabilisation, une rétention des eaux pluviales sur la parcelle doit être assurée. / En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan

Source officielle

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