l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui restituer son passeport retenu sous astreinte

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Agricole, greffière d'audience : - le rapport de M.

a réalisés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : - le rapport de M.

A B, représenté par Me Campana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n° 21-0118 du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a, d'une part, retiré les deux

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, portant inscription au tableau d'avancement au grade de la hors-classe du corps

des actes des établissements publics locaux d'enseignement dans l'académie de Corse.

de son corps d'origine, en application du 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité.

Article 2 : La collectivité de Corse paiera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 13 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assignée à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq

Après avoir entendus, au cours de l'audience publique: - le rapport de M.

En l’espèce, la collectivité de Corse fait valoir que les conclusions de M.

dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article. (…) ».

A dans le corps des MCU-PH des disciplines pharmaceutiques ou dans le corps des PU-PH des disciplines pharmaceutiques dès la première vacance de poste dans l'un de ces corps. Le 24 janvier 2018, M.

- les observations du représentant de la préfecture de la Haute-Corse qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens et indique que la préfecture de la Haute-Corse est prête à retirer la décision

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.