B sollicite " l'indulgence " du tribunal afin de bénéficier de l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 6, rue

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, la société foncière de la rue Anatole France demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.

D..., au syndicat des copropriétaires du 4, rue de Rivoli, au syndicat des copropriétaires du 4, rue Malher, au syndicat des copropriétaires du 6, rue Malher, à la société Entreprise Chapelle et compagnie

Me Cassin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°67/2022 du 2 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Therdonne a interdit la circulation des poids lourds dans une zone comportant la rue

ménagères pour 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 67 et 69 rue

de six antennes de radiotéléphonie regroupées dans trois fausses cheminées et d’une zone technique au centre de la toiture d’un immeuble construit sur un terrain cadastré section IX n°0217 sis au 10 rue

C A demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés la démolition de plusieurs immeubles situés aux numéros 44 et 46-48 Grande Rue à Château-Gontier-sur-Mayenne.

Le maire de Molliens Dreuil soutient que l'immeuble situé 26 rue du Vidame sur le territoire de la commune Molliens Dreuil appartenant à M.

La commune de Saint Quentin soutient que l'immeuble situé 19 rue Félix Faure, appartenant à M. et Mme C A, présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.

Le maire de Curchy soutient que l'immeuble situé 10 rue de la Chapelle à Curchy (80190) présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.

La maire de Prouzel soutient que l’immeuble appartenant à M. et Mme B..., situé 16 rue de la Résistance présente un danger pour la sécurité publique.

B..., situé 24 rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Fienvillers. Il soutient que l’immeuble, situé en face de l’école, présente un danger pour la sécurité publique.

civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB 226 et AB 227, respectivement situés 7 et 9 rue

requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire de Gagny demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de la maison sise 18 rue

E A domicilié 2 rue Saint-Louis à Neuf-Brisach (68600). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

D E, demeurant au 32 rue de Paris à Vionville (57130) Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Le maire de Hermes soutient que l'immeuble dont Mme C B est propriétaire, situé 14 rue du 8 Mai à Hermes (80370) présente un danger pour la sécurité publique.

et la société publique locale Loire-Atlantique Développement, prescrit une expertise confiée à Mme H E, experte, et portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée G n°1227 sise 10 rue

D F, demeurant au 1, rue Etroite à Gundolsheim (68250). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois soutient que l'immeuble situé 19 rue de la Vallée à Seboncourt (02110), appartenant à M.