L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle () Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et

publique de l’Etat : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Réuni le 5 juillet 2022, le jury de cet examen a, toutefois, décidé son ajournement, au regard d'une moyenne générale de 9,77 sur 20.

Après avis défavorable de la commission des pénalités prévue par L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale du 13 novembre 2023 et avis favorable du directeur général de l'UNCAM du 1er décembre 2023, par

par l'exercice de la profession.

Il demande au tribunal, dans l'instance n° 2304161, d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2022 et, dans l'instance n° 2308749, d'annuler la décision du 1er septembre

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel

Le 1er septembre 2018, M.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

générale sur sa manière de servir portée sur son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 ; - son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2021 est entaché d’

la moyenne d'admission à cet examen de 10/20 à 11/20.

Mme A N'Diaye, infirmière en soins généraux et spécialisés exerçant ses fonctions au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a déclaré une maladie professionnelle le 5 octobre 2021.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, - le code de justice

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le présent décret s'applique à

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 juin 2024 susvisé : " L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique

Il résulte par ailleurs du point IV relatif aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels que dans le cadre d'un avancement de grade que les compétences

) a refusé la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les maladies d'origine professionnelle pour les périodes du 1er février 2022 au 1er mars 2022, du 8 avril 2022 au 7

En troisième lieu, l'article 1er du décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique