routière.

Vu : - la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration

Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2109807.

Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2109807.

Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

En troisième et dernier lieu, à supposer que les conclusions de Mme A... puissent être regardées, malgré les moyens invoqués, comme valablement dirigées contre une décision portant retrait de points, aucun

Considérant ce qui suit : Par un arrêté temporaire de circulation du 22 novembre 2025, le maire d’Annecy a institué, jusqu’au 31 décembre 2026, un sens unique de circulation sur la route du périmètre

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " L'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle

S’agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle est entachée d’erreur d’appréciation dans son principe et sa durée.

Interpellé pour la troisième fois par les services de police le 26 juin 2024 pour infractions à la législation sur la sécurité routière et soustraction à une mesure d'éloignement, M.

Elle soutient que : - son véhicule, dont le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant la circulation publique au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, a été mis en fourrière en

D'une part, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " L'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le

Sur la recevabilité des moyens invoqués : 2.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

routes à grande circulation.

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 5. En troisième lieu, si M.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'interdiction définitive de circulation sur le pont : 10.

Il ressort des pièces du dossier que la propriété des requérants est située à proximité de l'infrastructure routière " RD 173 " constituée de deux fois deux voies et dont la densité de circulation est

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.