A C a demandé l'asile en France le 2 mai 2022, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile à Malte le 21

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Aux termes de l’article 2 de cette même décision : « 1.

Le requérant ne peut dès lors utilement invoquer le bénéfice des dispositions précitées du 3° de l'article 28 de la directive du 29 avril 2004. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 15.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

A..., ressortissant sri lankais né le 4 mars 1989 à Sri Lanka, est entré régulièrement en France le 17 octobre 2012, sous couvert d’un visa C valable du 2 octobre 2012 au 2 novembre 2012.

de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M.

Le moyen sera écarté. 7.

a décidé de son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile

A est incarcéré au Centre Pénitentiaire de Lannemezan depuis le 2 mars 2019.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.