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3 425 résultats pour « 1) conseil juridique (loi du 31 décembre 1971) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903694_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903782_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Comme indiqué auparavant, la SAS But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2320579_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400503_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301343_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le décret n° 2020

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102883_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B, couvrant la période comprise entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2005. Ce document permet de caractériser l'existence du risque pour M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104703_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903713_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1906623_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Blusseau, conseiller, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903723_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903778_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903866_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206038_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301400_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508026_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200385_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2108084_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions cités au point qui précède, éclairées par les travaux préparatoires des articles 6 et 10 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité

Source officielle

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