TA77 · 3ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 avril 2019, 17 février, 28 septembre, 9 décembre 2020 et 6 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) But International, représentée par Me Hénique, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les surfaces commerciales mis à sa charge au titre de l'année 2011 à raison de ses établissements de Nemours, de Provins et de Fresnes ; 
 2°) de condamner l'administration au remboursement des sommes réglées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires en 2010, année au titre de laquelle elle avait une activité de holding, les magasins en cause ayant été exploités jusqu'au 31 décembre 2010 par la société But France qu'elle a absorbée ; 
 - aucune disposition ne prévoyant de transfert de chiffre d'affaires entre une société absorbée et une société absorbante, elle n'est pas redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, en application des articles 3 et 6 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans ; 
 - l'administration a mal interprété l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ; 
 - le législateur a modifié la législation postérieurement à l'année en litige afin d'ajouter le fait générateur au jour de la fusion ; 
 - l'administration applique à tort le régime prévu par les articles 210-0 A et suivants du code général des impôts en matière de taxe sur les surfaces commerciales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2019 et 15 juillet 2021, le directeur des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) But International qui a absorbé par un traité de fusion en date du 31 décembre 2010 la société But France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification en date du 5 décembre 2014. Des rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2011 relative à ses établissements de Nemours, de Provins et de Fresnes ont été mis en recouvrement le 31 mai 2016. La réclamation d'assiette présentée le 15 novembre 2018 a été rejetée par décision du 11 mars 2019. Par la requête précitée, l'intéressé demande la décharge des impositions en cause. 
 Sur le terrain de la loi fiscale, 
 2. L'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés établit une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. L'article 6 de la même loi dispose que la taxe est due par l'exploitant de l'établissement et que le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. 
 3. Par ailleurs, l'article 3 de cette même loi prévoit que le taux de la taxe varie de manière croissante en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel par mètre carré de l'établissement assujetti, le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 
 4. Enfin, l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose, pour l'application des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, que " l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. () Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre d'une année est assise sur la surface de vente de l'établissement existant au 1er janvier de cette année dès lors que le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par cet établissement excède le seuil d'assujettissement de 460 000 euros, et que son taux est déterminé en fonction du chiffre d'affaires par mètre carré réalisé par cet établissement au cours de l'année précédente. Si le redevable de la taxe est l'exploitant de l'établissement à la date du fait générateur, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 ni de celles de son décret d'application du 26 janvier 1995 que le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de cet établissement au cours de l'année précédente, pris en compte pour apprécier si l'établissement entre dans le champ d'application de l'impôt et pour déterminer le taux applicable, serait limité au seul chiffre d'affaires réalisé par cet exploitant lui-même. Ainsi, dans la rédaction alors applicable de ces dispositions, lorsqu'un établissement fait l'objet d'un changement d'exploitant au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe sur les surfaces commerciales est due, notamment du fait d'une opération de fusion-absorption entraînant la dissolution sans liquidation de l'ancien exploitant, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier si le seuil d'assujettissement est dépassé et pour déterminer le taux de la taxe est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente, sans distinguer selon qu'il est imputable à l'ancien ou au nouvel exploitant. 
 6. Comme indiqué auparavant, la SAS But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France. A cette date, la totalité des droits et obligations de la société absorbée a ainsi été transférée dans le patrimoine de la société absorbante, et notamment l'exploitation des établissements en litige. Par suite, la société But International, exploitante au 1er janvier 2011, était bien redevable de la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2011 pour les établissements en litige dès lors qu'en 2010, chacun de ces établissements avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros alors même qu'ils étaient, durant l'année en cause, exploités par la société absorbée. La circonstance que son propre chiffre d'affaires était nul au cours de l'année 2010 est à cet égard sans incidence. La SAS But International ne peut, par ailleurs, utilement invoquer, par un raisonnement a contrario, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972, modifié par l'article 66 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, qui ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2016. Enfin, la circonstance que la société requérante et la société absorbée aient décidé de placer l'opération de fusion sous le régime dit " de faveur ", prévu aux articles 210-0 A et suivants du code général des impôts, qui concerne l'impôt sur les sociétés, est sans incidence sur les impositions en cause. 
 Sur le terrain de la doctrine, 
 7. Si dans le cadre de ses écritures, la requérante se prévaut des paragraphes 160, 210 et 310 de l'instruction BOI-TFP-TSC du 12 septembre 2012, une telle doctrine est postérieure à l'année d'imposition en litige et ne comporte en tout état de cause aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SAS But International à fin de décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre de l'année 2011 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS But International est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS But International et au directeur des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 I. BILLANDON       
  La greffière, 
 C. MAHIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,