Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil

fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ".

S'agissant de la responsabilité pour faute de l'Etat : 6.

les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et régulièrement publiée, que le signataire de l'acte attaqué avait reçu délégation de signature

d'attaché territorial de conservation ; - la commune a commis une sixième faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas clairement et précisément des conséquences financières de

, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Mme A, attachée territoriale employée par l'Agglomération du Choletais du 1er janvier 2003 au 30 mars 2012 puis mise à disposition du centre intercommunal d'action sociale du Choletais à compter du 1er

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités de Mme D en qualité de chef de service et de la gravité des faits, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor

Eu égard à ce qui a été rappelé au point précédent, l’autorité territoriale ne peut être regardée comme ayant fondé son appréciation sur un autre critère que celui de l’impossibilité pour Mme B... d’exercer

la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

territoriales, à la métropole du Grand Paris, qui est un établissement public territorial.