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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304653_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire par l'administration fiscale en méconnaissance des critères fixés par l'article 257 ter du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_2008026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en l'absence de litige né et actuel, de rejeter comme irrecevables
Source officielle1ère chambre
DTA_2100951_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en l'absence de litige né et actuel, de rejeter comme irrecevables
Source officielle5ème chambre
DTA_2208780_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A une somme de 250 euros à verser à la commune de Mitry-Mory, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
F un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle CA 253, sise 5 Impasse Bel Air.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ozoir-la-Ferrière et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501316_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226752_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200703_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 4 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212517_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, alors que les pouvoirs du juge dans le cadre de ces deux articles sont différents ; - le juge des référés précontractuels ne devant pas contrôler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200430_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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