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Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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7éme chambre

DTA_2103209_20230525

Administratif

25 mai 2023

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu

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2ème chambre

DTA_2307841_20260402

Administratif

2 avril 2026

A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302358_20260326

Administratif

26 mars 2026

seconde phrase, eu égard à la majoration de 80 % dont il a fait l’objet sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article 1758 du même code.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2018765_20240209

Administratif

9 février 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.

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2ème chambre

DTA_2400405_20260427

Administratif

27 avril 2026

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2311042_20260310

Administratif

10 mars 2026

1729 du code général des impôts.

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208343_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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4ème chambre

DTA_2202335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2106202_20250401

Administratif

1 avril 2025

En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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4ème Chambre

DTA_1812259_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303593_20240221

Administratif

21 février 2024

C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

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2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

Enfin, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,

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1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

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2ème chambre

DTA_2102584_20240517

Administratif

17 mai 2024

B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.