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Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

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Reconduite à la frontière

DTA_2504214_20250702

Administratif

2 juillet 2025

part, il n'est pas établi que l'entretien dont il a bénéficié ait été mené dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301924_20230523

Administratif

23 mai 2023

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206943_20221020

Administratif

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2202065_20240607

Administratif

7 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est condamné à verser à Mme F B la somme de 35 000 euros, à M. A G la somme de 30 000 euros, et à M.

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2ème Chambre

DTA_2206120_20251105

Administratif

5 novembre 2025

que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal

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Reconduite à la frontière

DTA_2412779_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît

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5ème Chambre

DTA_2201519_20240603

Administratif

3 juin 2024

manifeste d'appréciation dans l'application des articles A 2.2, A 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal et R. 111-2 du code de l'urbanisme, A.3.2 et 6 des dispositions générales du règlement du

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Juge unique 3

DTA_2208557_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Sur les frais de procès : En application dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu en l’espèce de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune d’

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2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

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Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE)

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523430_20251226

Administratif

26 décembre 2025

A... de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305681_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523413_20251226

Administratif

26 décembre 2025

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

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1ère Chambre

DTA_2302431_20250211

Administratif

11 février 2025

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.

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