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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 15-33-40 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 : " Le procès-verbal prévu par () l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A 19 heures 48, Mme C est transférée en salle d'opération pour une césarienne code rouge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de justice administrative et que celui-ci avait transmise au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-6 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903673_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielle9ème chambre
DTA_2011345_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2106244_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnait ainsi le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416597_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 542-1, R. 351-5 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne relatif
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206497_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500360_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'article 5 du même règlement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311150_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303071_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117349_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
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