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Elle fait valoir que : - la requête est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable pour défaut de qualité à agir des

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1ère CHAMBRE

DTA_2400445_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400465_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400596_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400597_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400599_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

Administratif

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

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1ère Chambre

DTA_2201595_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En application de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

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10eme Chambre

DTA_2411940_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".

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1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2402791_20250108

Administratif

8 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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8ème chambre

DTA_2507670_20251219

Administratif

19 décembre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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5ème Chambre

DTA_2106688_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309240_20230911

Administratif

11 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

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