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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être accueilli.
Chambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
Par courrier du 5 janvier 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
ORTA_2200260_20220804
2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2204061_20230213
13 février 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.
DTA_2305168_20250829
S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 4.
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
R.* 423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 431-36 de ce code : " Le dossier joint à la déclaration
1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
E... une somme de 1 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300439_20260220
DTA_2300442_20260220
Juge Unique
DTA_2204863_20230217
17 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300530_20230217
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
6ème Chambre
DTA_2404090_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre
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