Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2401659_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le 8 février 2024, il a demandé à être autorisé au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En vertu de l’article R. 761-5 du même code : « Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
Source officielle3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216079_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à l'article L. 6112-5 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401998_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300471_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501587_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence doit ici être regardée comme remplie. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, subi par Mme B le 26 juin 2019.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
Source officielle6ème chambre
DTA_2105393_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 163