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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article L. 513-23 de ce code : " Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600229_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2101047_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305797_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Selon l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 512-29 du CGFP) ; 4°) d'ordonner au Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, de mettre en place pour Mme G la formation obligatoire d'AFGSU et la formation incendie ; 5°) de reconnaitre l'imputabilité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300222_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202389_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision
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